1. Parties et champ d’application
Le prestataire est Jérôme Natio, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Natio Connect, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Le client déclare commander pour les besoins de son activité professionnelle. Les offres publiques ne sont pas destinées aux consommateurs.
Les présentes conditions, le récapitulatif de commande, l’accord de traitement des données et, le cas échéant, une proposition particulière forment le contrat. Une proposition particulière prévaut en cas de contradiction explicite.
2. Service fourni
Natio Connect configure et administre des boîtes de messagerie professionnelle rattachées au domaine du client. L’offre standard comprend la création des boîtes prévues au forfait, 15 Go par boîte, le webmail, l’accès par protocoles compatibles, l’antispam, l’antivirus, la sauvegarde opérateur et l’assistance standard.
Chaque forfait comprend aussi la création et l’hébergement d’un mini-site standard de trois pages maximum — Présentation, Services et Contact — à partir des textes, images, identité et coordonnées fournis par le client. Le site utilise un modèle responsive Natio Connect, HTTPS et un formulaire de contact transmis à une adresse du client. Son hébergement est inclus tant que l’abonnement e-mail associé reste actif.
- Solo : 1 boîte, 7,90 € HT par mois ;
- Équipe : jusqu’à 5 boîtes, 19,90 € HT par mois ;
- Structure : jusqu’à 10 boîtes, 34,90 € HT par mois.
Le nom de domaine, sa création ou son renouvellement, une migration volumineuse, la restauration d’archives, une identité graphique sur mesure, plus de trois pages, plusieurs langues, la vente ou réservation en ligne et toute autre fonction hors périmètre standard ne sont pas inclus sauf mention contraire. Leur prix est communiqué avant engagement.
3. Demande, vérification et formation du contrat
Le formulaire public constitue une demande de vérification et non une commande ferme. Aucun paiement n’est prélevé à ce stade. Natio Connect vérifie notamment le domaine, le nombre de boîtes et les prérequis techniques.
Le contrat est formé lorsque le client accepte le récapitulatif, les documents contractuels et l’autorisation de paiement, puis que Natio Connect confirme la commande. Natio Connect peut refuser une demande impossible, illicite, manifestement risquée ou incompatible avec les capacités disponibles, sans débit du client.
4. Domaine et prérequis
Le client garantit disposer des droits sur le domaine utilisé et fournit les accès ou validations nécessaires à sa configuration. Lorsqu’un domaine est acheté avec assistance, il est enregistré au nom du client dès que les règles du registre le permettent. Le client reste titulaire du domaine et responsable de l’exactitude des coordonnées associées.
Un délai d’activation ne commence qu’après réception des informations, autorisations DNS et paiements requis. Les délais affichés sont indicatifs sauf engagement écrit particulier.
5. Prix, taxes et facturation
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et les autres taxes sont appliquées selon la localisation et la situation fiscale du client. La facture est transmise sous forme électronique.
La période mensuelle est facturée d’avance à compter de l’activation. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Natio Connect peut modifier un tarif pour une période future avec un préavis d’au moins trente jours ; le client peut résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.
6. Paiement récurrent
Le client autorise Stripe et Natio Connect à utiliser le moyen de paiement choisi pour les échéances prévues au récapitulatif. Les données complètes de carte ne sont jamais stockées par Natio Connect. L’autorisation peut être révoquée, mais les sommes déjà dues restent exigibles.
En cas d’échec, Natio Connect peut représenter le paiement et demander une mise à jour du moyen de paiement. Après notification restée sans effet, le service peut être suspendu afin d’éviter de nouvelles consommations.
7. Retards de paiement entre professionnels
Toute somme non payée à l’échéance produit, dès le lendemain et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.
8. Obligations du client et usage acceptable
- protéger ses accès, activer les protections proposées et signaler rapidement toute compromission ;
- ne pas utiliser le service pour du spam, de l’hameçonnage, un contenu illicite, une usurpation ou une atteinte aux droits de tiers ;
- respecter les règles applicables à sa prospection, à ses archives et à ses données ;
- maintenir des coordonnées de facturation et de contact exactes ;
- ne pas contourner les limites techniques ni perturber l’infrastructure partagée.
Une violation grave ou un risque de sécurité peut justifier une suspension immédiate, suivie d’une information dès que raisonnablement possible.
9. Disponibilité, sauvegarde et assistance
Le service dépend de réseaux, registres et prestataires tiers. Sauf niveau de service signé séparément, Natio Connect ne garantit ni disponibilité chiffrée, ni délai de réponse 24 h/24, ni réception de chaque message par son destinataire. Les filtres du destinataire et sa propre infrastructure restent hors contrôle.
La sauvegarde opérateur vise la continuité de service et ne remplace pas un système d’archivage légal ou une sauvegarde décidée par le client. Les restaurations particulières peuvent être limitées ou facturées après accord.
10. Durée et résiliation
L’abonnement est conclu pour un mois et renouvelé par périodes mensuelles. Le client peut demander sa résiliation à tout moment depuis les moyens indiqués sur la page « Remboursements et résiliation ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf date plus tardive choisie par le client.
L’hébergement du mini-site cesse à la même date que l’abonnement associé. Le client reste propriétaire de son domaine et des contenus qu’il a fournis ; le modèle, les composants et les outils génériques de Natio Connect ne lui sont pas cédés.
Natio Connect peut résilier en cas de manquement non corrigé après notification, d’usage illicite, de risque pour la sécurité ou d’impayé. Une suspension urgente peut précéder cette notification. Les modalités de restitution ou de suppression des données sont précisées dans l’accord de traitement.
11. Annulation et remboursement
Aucun droit de rétractation réservé aux consommateurs ne s’applique à ces offres B2B. Une période mensuelle commencée n’est pas remboursée au prorata, sauf erreur de facturation, double paiement, impossibilité d’activer le service imputable à Natio Connect ou disposition légale impérative. Les règles détaillées et le canal de demande figurent sur la page dédiée.
12. Données personnelles et confidentialité
Pour les données de compte, de commande et de facturation, Natio Connect agit comme responsable de traitement selon sa politique de confidentialité. Pour les messages, carnets d’adresses, demandes reçues par le mini-site et autres données que le client confie au service, Natio Connect agit comme sous-traitant selon l’accord de traitement des données, incorporé au contrat.
13. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par son manquement. Dans les limites permises par la loi, Natio Connect ne répond pas des pertes indirectes, pertes d’opportunité, préjudices d’image ou pertes de données résultant d’un défaut de sauvegarde relevant du client.
Hors faute lourde, dol, atteinte corporelle, violation de la confidentialité ou obligation ne pouvant être limitée, la responsabilité totale de Natio Connect est plafonnée au montant HT payé pour le service concerné pendant les douze mois précédant le fait générateur.
14. Droit applicable et contact
Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Les demandes contractuelles sont adressées à contact@natio.re ou par courrier à l’adresse des mentions légales.