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Informations légales

Remboursements, annulation et résiliation

Les règles ci-dessous sont affichées séparément pour être lisibles avant toute commande et tout paiement.

Version 2026-08-06Applicable aux offres professionnelles
Sur cette page
  1. Avant le paiement
  2. Résilier un abonnement
  3. Cas remboursables
  4. Cas normalement non remboursables
  5. Demander un remboursement

Avant le paiement

La demande de vérification envoyée depuis le site peut être annulée sans frais en répondant au message reçu ou en écrivant à contact@natio.re. Aucun moyen de paiement n’est demandé par le formulaire public.

Résilier un abonnement

Envoyez la demande à contact@natio.re depuis l’adresse de contact du compte, avec le domaine et l’offre concernés. Natio Connect accuse réception et confirme la date de fin. Lorsqu’une commande fournit un portail de gestion ou un lien de résiliation dédié, ce moyen peut également être utilisé.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Pour éviter une nouvelle échéance, la demande doit être reçue avant son déclenchement. Une demande reçue après un paiement déjà initié s’applique normalement à la période suivante.

Cas remboursables

  • double paiement ou montant facturé par erreur ;
  • paiement prélevé alors que Natio Connect confirme ne pas pouvoir activer le service pour une cause qui lui est imputable ;
  • service non fourni pendant toute la période pour une cause exclusivement imputable à Natio Connect ;
  • autre cas imposé par une règle légale impérative ou accepté par écrit.

Cas normalement non remboursables

  • période mensuelle déjà commencée et service disponible ;
  • retard causé par l’absence d’accès DNS, une information manquante ou un prestataire choisi par le client ;
  • domaine acheté ou renouvelé pour le client, dès lors que l’opération est irréversible ;
  • suspension résultant d’un impayé, d’un usage interdit ou d’un risque de sécurité imputable au client.

Demander un remboursement

Écrivez à contact@natio.re avec le numéro de facture, la date, le montant et le motif. N’envoyez jamais de numéro de carte complet. Après vérification, un remboursement accepté est initié vers le moyen de paiement d’origine ; le délai bancaire dépend de Stripe et de la banque du client.

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